violation de la loi

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• Violation de la loi — ● Violation de la loi méconnaissance ou mauvaise application d une disposition légale ou réglementaire commise dans une décision de justice. (Elle donne lieu au recours en cassation ou au recours pour excès de pouvoir.) …   Encyclopédie Universelle

• Violation de la loi —    Procédure civile: la violation de la loi est l une des principales causes de l ouverture à cassation …   Lexique de Termes Juridiques

• violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… …   Encyclopédie Universelle

• Loi de chasteté (mormonisme) — La Loi de Chasteté est un code moral défini par l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours. Selon l’Eglise, la chasteté signifie l abstinence de toutes relations sexuelles avant le mariage et une fidélité et une loyauté totales à son… …   Wikipédia en Français

• Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

• VIOLATION — s. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, de profaner une chose sacrée, d enfreindre des règles. La violation du serment. La violation d un traité. La violation des propriétés. La violation d un asile, d un domicile. La …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• VIOLATION — n. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, d’enfreindre des règles, de profaner une chose sacrée. La violation du serment. La violation d’un traité. La violation d’une loi. La violation des règles du langage. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Violation — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… …   Wikipédia en Français

• LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

• Loi Gayssot — Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi Fabius-Gayssot — Loi Gayssot Loi Gayssot Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays  France Type …   Wikipédia en Français